Visite de cabinets
Les visites de conformité des cabinets dentaires font partie intégrante des prérogatives de l’Ordre, et plus particulièrement des conseils départementaux.
L’objectif de l’Ordre n’est évidemment pas de « sanctionner » les praticiens défaillants mais de les accompagner au mieux.
Ces visites donnent lieu le plus souvent à la formulation de recommandations. Elles ne remettent pas en question la qualité et la sécurité des soins.
Elles sont l’occasion de s’assurer de la conformité des cabinets dentaires avec les dispositions du Code de la santé publique (article R. 4127-269 du CSP) et les normes en vigueur concernant, notamment, la propreté des locaux, la pré désinfection-stérilisation, les contrats, l’affichage, la sécurité des patients, du personnel et des locaux, la gestion des déchets, la traçabilité des dispositifs médicaux (units, crachoirs, séparateurs-récupérateurs d’amalgames, etc.).
Quels cabinets dentaires peuvent être visités ?
Potentiellement, tous les cabinets peuvent recevoir la visite de conseillers départementaux, et en particulier :
- Les cabinets des maîtres de stage
- Les cabinets faisant l'objet d’un signalement ou de suspicion de manquement à la réglementation
- Les cabinets en cas de création, de transfert ou de reprise
- Les cabinets volontaires
L’objectif ordinal consiste à visiter, en l’espace d’une ou de deux mandatures, l’ensemble des cabinets dentaires.
Quand le cabinet dentaire peut-il être visité ?
L’Ordre ne procède jamais à des « visites surprise » ou à des « visites mystère ». Deux membres du conseil départemental de l’Ordre fixent un rendez-vous avec le praticien. Son accord est donc requis. Les conseillers ordinaux procèdent ensuite à la visite et remplissent le questionnaire de visite (mettre pdf en lien) édité par le Conseil national en concertation avec le praticien. Celui-ci est destinataire d’un exemplaire de ce questionnaire qui lui est transmis en amont de la visite pour préparer au mieux la visite et qui lui permet une auto évaluation préalable.
Qu’advient-il si le praticien refuse la visite ?
Le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) (cette procédure est définie aux articles R. 4126-1 et suivants du Code de la santé publique) et procéder à un signalement à l’Agence régionale de santé (ARS).
En cas de manquements à la réglementation, que se passe-t-il ?
Les conseillers ordinaux aménagent un délai (plus ou moins rapide selon le type de manquement) pour la mise aux normes des éléments défectueux. Les praticiens doivent ensuite déclarer par écrit les améliorations effectuées. Une contre-visite peut dès lors être programmée. Si à l’issue de la contre-visite les manquements perdurent, le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance et/ou procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé.
Le Dr Hugues Colombel est le conseiller référent des visites de cabinet. Il se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Visite de cabinets
Les visites de conformité des cabinets dentaires font partie intégrante des prérogatives de l’Ordre, et plus particulièrement des conseils départementaux.
L’objectif de l’Ordre n’est évidemment pas de « sanctionner » les praticiens défaillants mais de les accompagner au mieux.
Ces visites donnent lieu le plus souvent à la formulation de recommandations. Elles ne remettent pas en question la qualité et la sécurité des soins.
Elles sont l’occasion de s’assurer de la conformité des cabinets dentaires avec les dispositions du Code de la santé publique (article R. 4127-269 du CSP) et les normes en vigueur concernant, notamment, la propreté des locaux, la pré désinfection-stérilisation, les contrats, l’affichage, la sécurité des patients, du personnel et des locaux, la gestion des déchets, la traçabilité des dispositifs médicaux (units, crachoirs, séparateurs-récupérateurs d’amalgames, etc.).
Quels cabinets dentaires ?
Potentiellement, tous les cabinets peuvent recevoir la visite de conseillers départementaux, et en particulier :
- Les cabinets des maîtres de stage
- Les cabinets faisant l'objet d’un signalement ou de suspicion de manquement à la réglementation
- Les cabinets en cas de création, de transfert ou de reprise
- Les cabinets volontaires
L’objectif ordinal consiste à visiter, en l’espace d’une ou de deux mandatures, l’ensemble des cabinets dentaires.
A quel moment ?
L’Ordre ne procède jamais à des « visites surprise » ou à des « visites mystère ». Deux membres du conseil départemental de l’Ordre fixent un rendez-vous avec le praticien. Son accord est donc requis. Les conseillers ordinaux procèdent ensuite à la visite et remplissent le questionnaire de visite (mettre pdf en lien) édité par le Conseil national en concertation avec le praticien. Celui-ci est destinataire d’un exemplaire de ce questionnaire qui lui est transmis en amont de la visite pour préparer au mieux la visite et qui lui permet une auto évaluation préalable.
En cas de refus ?
Le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) (cette procédure est définie aux articles R. 4126-1 et suivants du Code de la santé publique) et procéder à un signalement à l’Agence régionale de santé (ARS).
En cas de manquement ?
Les conseillers ordinaux aménagent un délai (plus ou moins rapide selon le type de manquement) pour la mise aux normes des éléments défectueux. Les praticiens doivent ensuite déclarer par écrit les améliorations effectuées. Une contre-visite peut dès lors être programmée. Si à l’issue de la contre-visite les manquements perdurent, le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance et/ou procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé.
Le Dr Hugues Colombel est le conseiller référent des visites de cabinet. Il se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Lettre d'information n°158 sur l'ONCD
Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings.
You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom
CSS to this text in the module Advanced settings.
