DOSSIER MÉDICAL

Demande d’accès au dossier. Elle doit être satisfaite dans les huit jours au plus tard et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Une exception est posée cependant lorsque les informations contenues dans le dossier datent de plus de cinq ans. Dans ce cas, le praticien dispose de deux mois pour satisfaire à la demande du patient. S’agissant d’autres demandes, par exemple la rectification de données figurant sur le dossier, elles doivent être satisfaites par le praticien dans des délais « raisonnables ».

Transmission du dossier. En pratique, comment ce droit d’accès s’exerce-il ?

Le patient demandeur peut obtenir communication des informations le concernant via une consultation sur place. S’il le souhaite, il peut alors se voir remettre les copies des documents. La consultation des documents sur place est gratuite. Le patient peut aussi demander l’envoi de copies des documents. Les frais de délivrance des copies seront à sa charge, l’article L. 1111-7 du CSP précisant à cet égard : « Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. » Refus de soins - commissions mixtes paritaires

Support (papier ou numérique), les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme concerné (article R. 1111-2 du CSP).

Documents originaux. Quid des documents originaux du dossier médical ? Le praticien ne doit jamais s’en démunir. En cas de litige en effet, il est tenu de pouvoir produire le dossier médical du patient.

Durée de conservation. Rappelons en premier lieu que la responsabilité professionnelle du praticien peut être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. C’est la raison pour laquelle le Conseil national, en l’absence de dispositions spécifiques portant sur la durée de conservation des dossiers pour les professionnels libéraux, conseille de manière constante aux praticiens une durée de conservation de 20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient.